Dispositif municipal d’aide à la création ou à la reprise d’une activité commerciale
La Municipalité entend favoriser toute initiative privée permettant, dans le cadre d’une politique publique d’ensemble, de fournir les services et commerces de proximité nécessaires à la vitalité économique et sociale du territoire balgentien, que ce soit en cœur de ville ou dans les autres quartiers.
Sur le fondement des dispositions de la délibération adoptée par le Conseil municipal le 26 juin 2014 référencée n°D_2014_133, la Ville de Beaugency s’est engagée à verser aux propriétaires bailleurs de locaux commerciaux vacants une aide communale à l’installation ou à la reprise en centre-ville de commerces et d’artisans, de prestataires de services et professions libérales.
Le dispositif intègre un régime communal des aides qui comprendra une aide aux loyers commerciaux pour les commerçants et artisans qui ne sont propriétaires que de leur fonds de commerce sans être en relation de type actionnarial avec le bailleur.
Chaque aide fera l’objet d’une validation par la Commission municipale Commerces, permettant un examen au cas par cas en fonction de la prise de risque du secteur d’activité concerné.
Au regard de l’objectif de revitalisation ou de maintien des activités économiques, les partenaires de la Ville (Bailleur et Locataire) s’engagent à permettre l’ouverture du local commercial pour un minimum de 5 jours hebdomadaires.
Les principes du dispositif
- Objectif : lutter contre la vacance des locaux commerciaux et combler les déficits balgentiens dans certains secteurs d’activité
- Durée : 2 ans avec un amortissement sur 4 ans.
- Aide versée directement au propriétaire bailleur des murs.
- Aide à la reprise de locaux commerciaux existants mais vacants. L’aide ne vise pas à la création de nouveaux immeubles commerciaux.
- Définition retenue pour la vacance : délai de carence de 6 mois depuis libération des locaux, dûment justifié par des preuves des démarches effectuées par le propriétaire pour retrouver un locataire.
- Versement de l’aide selon la répartition suivante : 2/3 la 1ère année, 1/3 la 2nde année. Versement sur 24 mois de date à date.
- Aide plafonnée à 500 € /mois et à 100 m² commerciaux maximum. Les critères se cumulent.
- Le dispositif ne prévoit pas d’exclure a priori une activité sauf à ce que les études préalables de la CCI ou de l’UCIA voire de la Ville concluent à une activité excédentaire ou encore que le commerce envisagé ne corresponde pas à ce que recherche la Ville pour l’animation d’un cœur de ville attractif tourné vers le commerce de proximité.
- Proposition d’un périmètre pour le cœur de ville compris entre les quais de l’Abbaye et Dunois, l’avenue de Chambord, le côté numéros pairs de la RD 152, le Grand Mail et la rue Porte-Tavers.
- Hors du périmètre du cœur de ville, le dispositif a vocation à s’appliquer aux centres commerciaux des Hauts-de-Lutz et de Garambault.
- Hors de ces deux grands périmètres, la Commission reste souveraine pour instruire et attribuer toute aide réputée utile ou d’intérêt général.
- Examen de chaque dossier par la Commission Commerces de proximité et du marché
- Délibération en Conseil en cas d’attribution de l’aide, décision du Maire en cas de rejet.
Vous pouvez télécharger ci-contre le dossier complet de demande d’aide, le compléter et le transmettre en Mairie accompagné des pièces justificatives indiquées dans le dossier.
Les autres dispositifs d’Aide
Vous trouverez ci-dessous, les principales aides économiques mobilisables pour la création, la reprise ou le développement de votre activité. Cette liste n’est pas exhaustive.
Attention : il faut souvent déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’organisme agréé avant le début des investissements.
Certaines aides sont cumulables ; dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans le montage de votre projet par un professionnel (voir rubrique Contacts / Réseaux professionnels).
Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, des Commerces et des Services (OCMACS), financée par l’Etat, la Région-Centre Val de Loire et le Département du Loiret.
Entreprises concernées : les artisans, les commerçants, les entreprises de services, immatriculées au Registre du Commerce ou des Métiers, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000€ HT. Aide mobilisable pour des projets de création, reprise, modernisation, développement
Conditions : Avoir un projet d’investissement compris entre 10 000 et 50 000€ HT (aménagement immobilier, devanture, investissement matériel, véhicule de tournées)
Forme de l’aide : subvention pouvant atteindre 30% du montant HT des investissements éligibles.
Pour connaître toutes les modalités de l’aide : Pays Loire-Beauce
- Adresse : 2, rue du Docteur Henri-Michel – 45130 Meung-sur-Loire
- Référente : Caroline COSYNS
- Tél. : 02 38 46 01 70
- Email : economie.loire.beauce@gmail.com
- Site Internet : www.paysloirebeauce.fr
Fonds Départemental de Revitalisation du Loiret (FDRL), dont les financements proviennent des conventions de revitalisation actives du département du Loiret.
Entreprises concernées : les PME industrielles et les services à l’industrie dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Conditions : Avoir un projet d’investissement qui permet la création de cinq CDI minimum sur 3 ans ou avoir un projet innovant.
Forme de l’aide : une subvention comprise entre 1 000 et 2 000€ par emploi créé ou une avance remboursable (prêt à taux 0%) comprise entre 2 000 et 6 000€ par emploi créé ou un prêt de revitalisation bonifié : accompagnement par un cabinet spécialisé et prêt pouvant aller jusqu’à 15 000€ par emploi créé.
Pour connaître toutes les modalités de l’aide : CCI Loiret
- Adresse : 23, place du Martroi – 45000 Orléans
- Référente : Armelle POPOT
- Tél. : 02 38 77 86 04
- Email : revitalisation@loiret.cci.fr
Association appartenant au réseau Initiative France, soutenue par des acteurs publics (l’Europe, la Région-Centre Val de Loire, le Département du Loiret, la CCI, la CMA, la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Agglomération Orléans Val de Loire) et privés.
Prêt d’honneur création / reprise
Public concerné : être porteur de projet (créateur ou repreneur d’entreprise)
Conditions : avoir un projet de création ou de reprise, avoir un concours bancaire au moins égal au prêt d’honneur d’Initiative Loiret dans le plan de financement, être accompagné par un conseiller d’un organisme conventionné qui émettra un avis sur la faisabilité du projet.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 1 500 et 15 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 1 à 7 ans.
Prêt d’honneur 1er développement
Entreprises concernées : entreprise immatriculée depuis moins de 3 ans et située dans le département du Loiret
Conditions : avoir un projet de développement, avoir un concours bancaire au moins égal au prêt d’honneur d’Initiative Loiret dans le plan de financement, être accompagné par un conseiller d’un organisme conventionné qui émettra un avis sur la faisabilité du projet.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 1 500 et 15 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 1 à 7 ans.
Prêt transmission / reprise
Public concerné : toute personne ayant un projet de reprise d’entreprise dans le département du Loiret
Conditions : avoir un concours bancaire au moins égal au prêt d’honneur d’Initiative Loiret dans le plan de financement, être accompagné par un conseiller d’un organisme conventionné qui émettra un avis sur la faisabilité du projet, avoir un apport personnel de 5 000€ minimum et reprendre au minimum 3 emplois.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 15 000 et 30 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 1 à 5 ans.
Prêt d’honneur croissance
Entreprises concernées : entreprise immatriculée dans le département du Loiret, ayant un projet de développement
Conditions : être en capacité de fournir 2 bilans comptables, avoir un concours bancaire si le projet prévoit l’acquisition de matériel, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et être accompagné par un expert-comptable pouvant émettre un avis sur la faisabilité du projet.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 5 000 et 30 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 2 à 5 ans.
Pour connaître toutes les modalités de l’aide : Initiative Loiret
- Tél. : 02 38 77 89 11
- Email : contact@initiative-loiret.fr
Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise (NACRE)
Public concerné : être une personne sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi
Conditions : Avoir une idée précise du projet d’entreprise et avoir un prêt bancaire associé dont le montant et la durée sont supérieurs ou égaux à celui du prêt NACRE.
Forme de l’aide : NACRE se décompose en trois phases avant et/ou après la création / reprise de l’entreprise
– phase 1 : aide au montage du projet
– phase 2 : appui à la structuration financière via notamment un prêt à 0% compris entre 1 000 et 8 000€ remboursable sur 5 ans maximum.
– phase 3 : suivi de l’entreprise
L’accompagnement NACRE ne peut se faire que par des opérateurs conventionnés par l’Etat dont les modalités d’intervention sont définies suivant les phases décrites ci-dessus.
>> Pour la phase 1 et 3 : BGE Loiret
- Tél. : 02 38 22 20 09
- Email : contact@bge45.fr
>> Pour la phase 2 et 3 : Initiative Loiret
- Tél. : 02 38 77 89 11
- Email : contact@initiative-loiret.fr
La Banque Publique d’Investissement (ex-OSEO) vous soutient en garantissant vos prêts bancaires ou en participant au financement, si vous :
- créez une entreprise
- reprenez une entreprise
- développez votre activité
- souhaitez renforcer votre trésorerie ou votre capital
- innovez
- exportez
Pour connaître toutes les modalités d’intervention de la BPI
- Tél. : 02 38 22 84 66
