
Dispositif municipal d’aide à la création ou à la reprise d’une activité commerciale
La ville de Beaugency s’est engagée dans une large réflexion visant à dynamiser le commerce et lutter contre la vacance, en définissant une stratégie et des outils opérationnels.
Un dispositif a ainsi été mis en place d’aide au loyer pour faciliter l’installation de nouveaux commerces sur la ville. Afin de renforcer la capacité d’action de la municipalité, il est proposé deux ajustements :
– assouplir le dispositif afin de pouvoir accompagner notamment une installation d’un commerce hors du centre ville quand bien même cette activité existe déjà dans un autre quartier de la commune ; ceci est nécessaire pour pouvoir notamment maintenir des offres de proximité, à Garambault ou aux Hauts de Lutz ;
– confier l’instruction des dossiers à la Commission commerces, marchés, développement économique et emploi.
Pour rappel, les conditions de l’aide aux loyers sont les suivantes :
– L’aide concerne la reprise de locaux commerciaux existants et vacants. L’aide ne vise pas à la création de nouveaux immeubles commerciaux.
– Le dispositif ne pourra pas s’appliquer pour un commerçant déménageant vers un local, avec la même activité.
– Il ne doit pas exister de lien familial entre le propriétaire et le locataire exploitant, sous quelque forme que ce soit
– L’aide est versée directement au propriétaire bailleur des murs
– Un délai de vacance de trois mois depuis la libération des locaux, dûment justifié par des preuves des démarches effectuées par le propriétaire pour retrouver un locataire
– L’aide correspond au tiers du loyer, avec un plafond de loyer fixé à 700 € par mois
– Dans le quartier de Garambault, l’aide correspond à 50% du loyer, avec un plafond de loyer fixé à 700 € par mois
– L’aide est versée mensuellement pendant une durée maximale de 24 mois
– Le dispositif ne prévoit pas d’exclure a priori une activité sauf à ce qu’il soit conclu qu’il s’agisse d’une activité excédentaire ou encore que le commerce envisagé ne corresponde pas à ce que recherche la ville pour le commerce de proximité
– Cette aide doit être considérée comme un « coup de pouce », et non comme une variable d’ajustement du bilan prévisionnel. L’activité doit donc être viable, même sans l’aide au loyer
– L’examen de chaque dossier est réalisé par la Commission commerces, marchés, développement économique et emploi
– L’attribution ou le rejet de l’aide sera pris par décision du maire qui en rendra compte au conseil
Le dispositif comprend une phase de constitution du dossier administratif avec les documents demandés pour le dossier du preneur du bail commercial et ceux demandés au propriétaire bailleur du bail commercial.
➢ Documents demandés pour le dossier du preneur du bail commercial :
– Un récépissé de l’inscription définitive au registre du commerce et des sociétés
– Un bail commercial
– Un business plan ou chiffre d’affaire prévisionnel
– Une attestation d’assurance professionnelle et responsabilité civile
– Une pièce d’identité
– L’autorisation du propriétaire des murs et du propriétaire du bail commercial
➢ Documents demandés au propriétaire bailleur du bail commercial :
– Quittance du dernier loyer demandé
– Justificatifs des démarches réalisées par la propriétaire pour retrouver un locataire
Les autres dispositifs d’Aide
Vous trouverez ci-dessous, les principales aides économiques mobilisables pour la création, la reprise ou le développement de votre activité. Cette liste n’est pas exhaustive.
Attention : il faut souvent déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’organisme agréé avant le début des investissements.
Certaines aides sont cumulables ; dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans le montage de votre projet par un professionnel (voir rubrique Contacts / Réseaux professionnels).
Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, des Commerces et des Services (OCMACS), financée par l’Etat, la Région-Centre Val de Loire et le Département du Loiret.
Entreprises concernées : les artisans, les commerçants, les entreprises de services, immatriculées au Registre du Commerce ou des Métiers, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000€ HT. Aide mobilisable pour des projets de création, reprise, modernisation, développement
Conditions : Avoir un projet d’investissement compris entre 10 000 et 50 000€ HT (aménagement immobilier, devanture, investissement matériel, véhicule de tournées)
Forme de l’aide : subvention pouvant atteindre 30% du montant HT des investissements éligibles.
Pour connaître toutes les modalités de l’aide : Pays Loire-Beauce
- Adresse : 2, rue du Docteur Henri-Michel – 45130 Meung-sur-Loire
- Référente : Caroline COSYNS
- Tél. : 02 38 46 01 70
- Email : economie.loire.beauce@gmail.com
- Site Internet : www.paysloirebeauce.fr
Fonds Départemental de Revitalisation du Loiret (FDRL), dont les financements proviennent des conventions de revitalisation actives du département du Loiret.
Entreprises concernées : les PME industrielles et les services à l’industrie dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Conditions : Avoir un projet d’investissement qui permet la création de cinq CDI minimum sur 3 ans ou avoir un projet innovant.
Forme de l’aide : une subvention comprise entre 1 000 et 2 000€ par emploi créé ou une avance remboursable (prêt à taux 0%) comprise entre 2 000 et 6 000€ par emploi créé ou un prêt de revitalisation bonifié : accompagnement par un cabinet spécialisé et prêt pouvant aller jusqu’à 15 000€ par emploi créé.
Pour connaître toutes les modalités de l’aide : CCI Loiret
- Adresse : 23, place du Martroi – 45000 Orléans
- Référente : Armelle POPOT
- Tél. : 02 38 77 86 04
- Email : revitalisation@loiret.cci.fr
Association appartenant au réseau Initiative France, soutenue par des acteurs publics (l’Europe, la Région-Centre Val de Loire, le Département du Loiret, la CCI, la CMA, la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Agglomération Orléans Val de Loire) et privés.
Prêt d’honneur création / reprise
Public concerné : être porteur de projet (créateur ou repreneur d’entreprise)
Conditions : avoir un projet de création ou de reprise, avoir un concours bancaire au moins égal au prêt d’honneur d’Initiative Loiret dans le plan de financement, être accompagné par un conseiller d’un organisme conventionné qui émettra un avis sur la faisabilité du projet.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 1 500 et 15 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 1 à 7 ans.
Prêt d’honneur 1er développement
Entreprises concernées : entreprise immatriculée depuis moins de 3 ans et située dans le département du Loiret
Conditions : avoir un projet de développement, avoir un concours bancaire au moins égal au prêt d’honneur d’Initiative Loiret dans le plan de financement, être accompagné par un conseiller d’un organisme conventionné qui émettra un avis sur la faisabilité du projet.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 1 500 et 15 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 1 à 7 ans.
Prêt transmission / reprise
Public concerné : toute personne ayant un projet de reprise d’entreprise dans le département du Loiret
Conditions : avoir un concours bancaire au moins égal au prêt d’honneur d’Initiative Loiret dans le plan de financement, être accompagné par un conseiller d’un organisme conventionné qui émettra un avis sur la faisabilité du projet, avoir un apport personnel de 5 000€ minimum et reprendre au minimum 3 emplois.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 15 000 et 30 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 1 à 5 ans.
Prêt d’honneur croissance
Entreprises concernées : entreprise immatriculée dans le département du Loiret, ayant un projet de développement
Conditions : être en capacité de fournir 2 bilans comptables, avoir un concours bancaire si le projet prévoit l’acquisition de matériel, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et être accompagné par un expert-comptable pouvant émettre un avis sur la faisabilité du projet.
Forme de l’aide : prêt personnel sans intérêt, sans garantie et sans caution personnelle, compris entre 5 000 et 30 000€ (plafonné à 30% des besoins de financement), remboursable sur 2 à 5 ans.
Pour connaître toutes les modalités de l’aide : Initiative Loiret
- Tél. : 02 38 77 89 11
- Email : contact@initiative-loiret.fr
Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise (NACRE)
Public concerné : être une personne sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi
Conditions : Avoir une idée précise du projet d’entreprise et avoir un prêt bancaire associé dont le montant et la durée sont supérieurs ou égaux à celui du prêt NACRE.
Forme de l’aide : NACRE se décompose en trois phases avant et/ou après la création / reprise de l’entreprise
– phase 1 : aide au montage du projet
– phase 2 : appui à la structuration financière via notamment un prêt à 0% compris entre 1 000 et 8 000€ remboursable sur 5 ans maximum.
– phase 3 : suivi de l’entreprise
L’accompagnement NACRE ne peut se faire que par des opérateurs conventionnés par l’Etat dont les modalités d’intervention sont définies suivant les phases décrites ci-dessus.
>> Pour la phase 1 et 3 : BGE Loiret
- Tél. : 02 38 22 20 09
- Email : contact@bge45.fr
>> Pour la phase 2 et 3 : Initiative Loiret
- Tél. : 02 38 77 89 11
- Email : contact@initiative-loiret.fr
La Banque Publique d’Investissement (ex-OSEO) vous soutient en garantissant vos prêts bancaires ou en participant au financement, si vous :
- créez une entreprise
- reprenez une entreprise
- développez votre activité
- souhaitez renforcer votre trésorerie ou votre capital
- innovez
- exportez
Pour connaître toutes les modalités d’intervention de la BPI
- Tél. : 02 38 22 84 66