> Pièces à fournir
- Copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs pacsés.
- Attestation sur l’honneur de l’absence de liens de parenté et d’alliance prohibés entre les partenaires.
- Preuve d’identité.
- Preuve de domicile.
> Convention de Pacs
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. Le greffier l’enregistre. (Pas de coût). Elle peut également être rédigée par un notaire ; dans ce cas le notaire l’enregistre et facture la prestation.
