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    Les démarches : PACS

    > Pièces à fournir

    • Copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs pacsés.
    • Attestation sur l’honneur de l’absence de liens de parenté et d’alliance prohibés entre les partenaires.
    • Preuve d’identité.
    • Preuve de domicile.

    > Convention de Pacs

    Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. Le greffier l’enregistre. (Pas de coût). Elle peut également être rédigée par un notaire ; dans ce cas le notaire l’enregistre et facture la prestation.

    RÉFÉRENCES

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