A Beaugency, le conseil municipal a décidé d’instaurer un régime d’autorisation préalable à la division de logements. Cette mesure concerne tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien, pour en faire plusieurs appartements par exemple. Ce dispositif s’applique conformément au Code de l’habitation et de la construction, et vise à lutter contre l’habitat indigne.
Le 27 septembre dernier, le conseil municipal de Beaugency avait décidé à l’unanimité de s’engager dans la lutte contre l’habitat de mauvaise qualité sur son territoire en mettant en place le dispositif « Permis de diviser ». Ceci doit permettre d’éviter la multiplication des divisions de maisons en plusieurs appartements dont la qualité peut parfois s’avérer assez médiocre, voire indigne. Tout projet de cette nature devra désormais faire l’objet d’une autorisation préalable à la division de logements délivrée par le service urbanisme qui contrôlera la qualité du projet, mais également le respect des obligations légales en matière de places de stationnement.
D’après Joël Lainé, Adjoint à l’Urbanisme« un phénomène de division de logements s’est développé au cours des dernières années à Beaugency qu’il nous importe d’encadrer. Grâce à ce dispositif, prévu par le Code de la construction et de l’habitat, la municipalité est en mesure de veiller au bien être des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements crées par division. Cela permettra également de limiter l’hyper-densification qui conduit à des problématiques variées, de bruit, de gestion des déchets, de stationnement et à la création de logements qui ne répondent pas aux normes légales. »
Ces mesures sont applicables sur l’ensemble du périmètre de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), à savoir le quartier de Garambault et le centre-ville historique de Beaugency.
Tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien, situé sur les périmètres concernés, pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser. Le dossier devra être déposé en trois exemplaires (quatre pour un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques) et comprendra l’identité et les coordonnées du demandeur, des renseignements relatifs à l’immeuble, au logement existant, aux équipements divers et aux logements ajoutés après division. On y joindra également la description des travaux.
L’autorisation sera délivrée dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande si les futurs logements respectent les conditions de sécurité, de salubrité et de stationnement.
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation, le propriétaire contrevenant encoure une amende, qui sera directement reversée à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) afin d’aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location.
